ART. UNIQUE	N°CL43	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2020
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MESURES DE SÛRETÉ À L’ENCONTRE DES AUTEURS D’INFRACTIONS TERRORISTES - (N° 2754)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL43
présenté par
M. Houlié
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ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 24, instaurer un nouvel alinéa ainsi rédigé : 
”La juridiction régionale de la rétention de sûreté de Paris e peut d’office ou à la demande du condamné, et après avis du procureur de la République, mettre fin aux obligations”.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au regard des atteintes majeures aux libertés fondamentales des mesures de surêtés prévues par la présente proposition de loi, il doit être permis, à la juridiction régionale de surêté e pour les instaurer, d’y mettre fin d’office ou à la demande du condamné. 
Par parallèlisme des autres procédures, l’avis préalable du Procureur serait requis.