ART. UNIQUE	N°CL52	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2020
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MESURES DE SÛRETÉ À L’ENCONTRE DES AUTEURS D’INFRACTIONS TERRORISTES - (N° 2754)
Adopté
AMENDEMENT N°CL52
présenté par
Mme Braun-Pivet, rapporteure
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ARTICLE UNIQUE
À la deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« le tribunal de l’application des peines »,
les mots :
« la juridiction régionale de la rétention de sûreté, après avis de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de cohérence, qui établit la compétence de la juridiction régionale de la rétention de sûreté de préférence à celle du tribunal de l’application des peines, conditionne également le renouvellement des mesures de sûreté à l’avis préalable de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté – comme le recommande le Conseil d’État.