ART. UNIQUE	N°CL6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juin 2020
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MESURES DE SÛRETÉ À L’ENCONTRE DES AUTEURS D’INFRACTIONS TERRORISTES - (N° 2754)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL6
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE UNIQUE
I. – À l’alinéa 6, supprimer le mot :
« peut ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« ordonner »,
le mot :
« ordonne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans l’éventualité où la personne condamnée serait effectivement reconnue dangereuse à l’issue de sa peine, il est délicat de laisser à l’autorité judiciaire la possibilité à celle-ci de ne pas prononcer de telles mesures de sûreté à son encontre. Cette notion de possibilité est ici remplacée par une mesure obligatoire et systématique, répondant à l’objectif même de cette proposition de loi. Une telle transformation viendrait appuyer la légitimité de création de telles mesures.