ART. UNIQUE	N°CL7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juin 2020
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MESURES DE SÛRETÉ À L’ENCONTRE DES AUTEURS D’INFRACTIONS TERRORISTES - (N° 2754)
Retiré
AMENDEMENT N°CL7
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE UNIQUE
Après le mot :
« résidence »,
supprimer la fin de l’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si la personne condamnée est reconnue potentiellement dangereuse à l’issue de sa peine, il ne semble pas illégitime qu’elle soit suivie de manière assidue par les services concernés. Il n’apparaît donc pas déraisonnable que ladite personne obtienne l’autorisation préalable pour tout changement de situation (notamment de résidence), dans l’objectif de garantir un suivi efficace dans la surveillance de cette personne dangereuse et de préserver la sécurité des Français résidant aux alentours.