ART. UNIQUE	N°CL8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juin 2020
___________________________________________________________________
MESURES DE SÛRETÉ À L’ENCONTRE DES AUTEURS D’INFRACTIONS TERRORISTES - (N° 2754)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL8
présenté par
Mme Lorho
------------
ARTICLE UNIQUE
Après le mot :
« gendarmerie »
supprimer la fin de l’alinéa 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il revient à l’autorité judiciaire de déterminer la périodicité des présentations de la personne aux services de police ou de gendarmerie. Si la personne est considérée particulièrement dangereuse par cette autorité, il n’est pas de raison légitime à ce qu’elle ne se présente pas plus de trois fois par semaine auprès de ces membres des forces de l’ordre.