ART. 4	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mars 2020
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PLFR 2020 - (N° 2758)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°10
présenté par
M. Dupont-Aignan
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le médiateur du crédit est chargé de faciliter les obtentions de crédits garantis par les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises et les indépendants. Un décret prévoit des sanctions pour les établissements bancaires qui refuseraient des crédits sans raison valable de manière réitérée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Après la crise financière de 2008, des facilités monétaires avaient été accordées aux banques pour qu’elles prêtent à leur tour à l’économie réelle. Nicolas Sarkozy avait alors créé le médiateur du crédit.
Force a été de constater que les banques n’avaient pas joué le jeu pour différentes raisons.
Aussi, il est indispensable de renforcer dès maintenant le dispositif, afin de nous assurer que les banques joueront enfin leur rôle en finançant nos entreprises.