APRÈS ART. 4	N°101	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PLFR 2020 - (N° 2758)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°101
présenté par
M. Dupont-Aignan
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale