Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. PREMIER	N°103	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mars 2020
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PLFR 2020 - (N° 2758)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°103
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE PREMIER
I. - Rédiger ainsi les lignes suivantes de l’état A annexé :
	 	
 	               II-Budgets annexes
	 	
N°
de ligne
	Intitulé de la recette
	Évaluation
pour 2020
	
7010
	Ventes de produits fabriqués et marchandises
	-152 354
	
7061
	Redevances de route
	-312 690 444
	
7062
	Redevance océanique
	-3 143 833
	
7063
	Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole
	-51 752 324
	
7064
	Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l’outre-mer
	-7 496 832
	
7067
	Redevances de surveillance et de certification
	-7 339 640
	
7068
	Prestations de service
	-290 200
	
7080
	Autres recettes d’exploitation
	-435 300
	
7500
	Autres produits de gestion courante
	-21 765
	
7501
	Taxe de l’aviation civile
	-114 145 313
	
7502
	Frais d’assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers
	-1 581 590
	
7600
	Produits financiers
	-103 988
	
7781
	Produits exceptionnels hors cessions
	-362 750
	
7782
	Produit de cession des immobilisations affectées à la dette (art. 61 de la LFI pour 2011)
	-483 667
	
9700
	Produit brut des emprunts
	500 000 000
	
 	Total des recettes
	-

II. - En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2:	 	 	 	
(En millions d’euros*)
	RESSOURCES
	CHARGES
	SOLDE
	
Budget général

	 

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes
	-6 728
	10 218
	 	
A déduire : Remboursements et dégrèvements
	3 968
	3 968
	 	
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes
	-10 696
	6 250
	 	
Recettes non fiscales
	3 536
	 	 	
Recettes totales nettes / dépenses nettes
	-7 160
	6 250
	 	
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne
	0
	 	 	
Montants nets pour le budget général
	-7 160
	6 250
	-13 410

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
	0
	0
	 	
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
	-7 160
	6 250

 	 	 	 	
Budgets annexes

	 

Contrôle et exploitation aériens
	0
	0
	0
	
Publications officielles et information administrative
	0
	0
	0
	
Totaux pour les budgets annexes
	0
	0
	0

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
	 	 	 	
Contrôle et exploitation aériens
	0
	0
	 	
Publications officielles et information administrative
	0
	0
	 	
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
	0
	0

 	 	 	 	
Comptes spéciaux

	 

Comptes d’affectation spéciale
	-8 980
	-6 980
	-2 000
	
Comptes de concours financiers
	0
	500
	-500
	
Comptes de commerce (solde)
	 	 	0
	
Comptes d’opérations monétaires (solde)
	 	 	0
	
Solde pour les comptes spéciaux

	-2 500

Solde général

	-15 910
	
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

	
III. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5  :

Besoin de financement

Amortissement de la dette à moyen et long termes
	136,4
	
          Dont remboursement du nominal à valeur faciale
	130,5
	
          Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)
	5,9
	
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau
	1,7
	
Amortissement des autres dettes reprises
	0,5
	
Déficit à financer
	109,0
	
Autres besoins de trésorerie
	-1,5
	
       Total
	246,1

Ressources de financement

Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats
	210,0
	
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement
	0,0
	
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme
	27,5
	
Variation des dépôts des correspondants

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État
	4,1
	
Autres ressources de trésorerie
	4,5
	
       Total
	246,1

 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement ajuste l’équilibre du budget de l’État pour prendre en compte la situation du budget annexe de l’aviation civile.
La prévision de recettes du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » est en effet revue à la baisse de 500 M€, compte tenu de la diminution du trafic aérien qui résulte de la crise en cours.
Cette baisse des recettes du budget annexe est compensée à due concurrence par une avance du Trésor. Une ouverture de crédits de 500 M€ sera proposée à cet effet sur le programme 824 du compte de concours financiers « Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics » par amendement du Gouvernement sur la seconde partie du projet de loi. Ces prêts additionnels permettront au budget annexe d’assumer ses dépenses d’exploitation (notamment dépenses de personnel) et d’investissement.
À l’issue de l’examen du PLFR en première lecture, le solde de l’État se dégraderait  ainsi de 0,5 Md€ par rapport au texte déposé à l’Assemblée nationale : le déficit s’établirait à 109 Md€.