APRÈS ART. 4	N°106	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mars 2020
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PLFR 2020 - (N° 2758)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°106
présenté par
M. Saint-Martin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
I. – Le Gouvernement adresse au Parlement, tous les mois à compter de la publication de la présente loi, puis tous les six mois à compter du 1er janvier 2021, un rapport portant sur :
1° la consommation des crédits des deux programmes de la mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire ainsi que les valeurs estimées des indicateurs de performance associés à cette mission ;
2° le coût pour l’État et pour l’Unédic du dispositif d’activité partielle, l’évolution du nombre de salariés en situation d’activité partielle, ainsi qu’un bilan statistique comportant notamment la moyenne et la médiane des salaires des actifs indemnisés ainsi que la moyenne et la médiane des sommes versées aux entreprises au titre de l’indemnisation de l’activité partielle ;
3° le suivi des dépenses engagées par le « Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire » et leur effet sur l’activité des entreprises soutenues ;
4° le bilan de l’effet de la crise sanitaire sur le tissu économique, notamment le nombre de défaillance de petites et moyennes entreprises enregistrées depuis mars 2020.
II. – Le Gouvernement adresse au Parlement, tous les deux mois à compter de la publication de la présente loi, puis tous les six mois à compter du 1er janvier 2021, un rapport portant sur le déploiement du mécanisme de garantie des prêts des entreprises et son suivi par Bpifrance Financement SA. Il présente notamment le nombre de prêts garantis, leur encours total, leur durée d’amortissement, le montant des commissions de garantie perçues ainsi que le nombre et le montant des appels de garantie ayant conduit à un versement de l’État.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de permettre une information régulière du Parlement sur la mise en œuvre des dispositifs d’urgence prévus par le présent projet de loi de finances rectificative et par leur effet sur les entreprises.
Le premier rapport prévu par le présent amendement prévoit un compte-rendu mensuel de la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle et du « Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire » tout au long de l’année 2020 puis un compte-rendu semestriel à compter du 1er janvier 2021.
Le second rapport prévoit la transmission par le Gouvernement au Parlement d’un compte-rendu bimestriel de la mise en œuvre du dispositif de garantie tout au long de l’année 2020, puis à un rythme semestriel à compter du 1er janvier 2021.