AVANT ART. 4	N°17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mars 2020
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PLFR 2020 - (N° 2758)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°17
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
La première phrase du e) du 1° de l’article L. 432‑2 du code des assurances est ainsi modifié :
1° Les mots : « autres que les pays de l’Union européenne et les pays à haut revenu de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), tels qu’ils sont définis à l’article 11 de l’Arrangement de l’OCDE sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public, du 1er octobre 2013, rendu applicable dans l’Union européenne par le règlement (UE) n° 1233/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011, relatif à l’application de certaines lignes directrices pour les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public et abrogeant les décisions du Conseil 2001/76/ CE et 2001/77/ CE, et » sont remplacés par les mots : « étrangers » ;
2° Les mots : « d’un milliard » sont remplacés par les mots « de deux milliards ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le e) du 1° de l’article L.432-2 du code des assurances est actuellement la base législative au dispositif Cap Francexport, traité de réassurance entre l’Etat, via Bpifrance Assurance Export, et quatre assureurs privés, destiné à favoriser la couverture des exportations françaises en assurance-crédit de court terme (moins de deux ans) vers des Etats à destination desquels une faille du marché assurantiel privé a été constatée. L’article R.442-8-9 du même code précise les conditions de définition de ladite défaillance de marché.
Tel qu’actuellement rédigée, l’article L.432-2 du code des assurances susmentionné limite aujourd’hui l’éligibilité du dispositif Cap Francexport aux seuls Etats ni membres de l’Union européenne, ni membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), tels qu’ils sont définis à l’article 11 de l’Arrangement de l’OCDE sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public. En outre, le montant maximum d’encours net ré-assurable par l’Etat s’élève à un milliard d’euros.
Dans la crise actuelle, face aux difficultés de liquidités que risquent de rapidement rencontrer non seulement les exportateurs français, mais aussi leurs acheteurs étrangers, il est proposé d’élargir Cap Francexport, en s’inspirant du dispositif Cap Export, lancé en 2009, et qui a permis d’éviter que les assureurs crédit privés se retirent de certains marchés, alors que 120 pays étaient à l’époque éligibles au dispositif. En effet, à partir de 2008, la multiplication des impayés et des cas d’insolvabilité des entreprises, tant nationales qu’étrangères, avait conduit les assureurs-crédit privés à réduire leurs couvertures, voire à retirer toute couverture sur certains pays.
S’agissant d’opérations vers des Etats membres de l’Union européenne, si cette modification législative était votée, une autorisation de la Commission européenne serait alors nécessaire, conformément à sa Communication aux États membres concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à l’assurance-crédit à l’exportation à court terme (2012/C 392/01).
En parallèle, il est proposé de porter le maximum d’encours net ré-assurable d’un milliard d’euros à deux milliards d’euros. En effet, en 2009, l’encours ré-assuré, à l’époque par la Caisse centrale de réassurance, a presque atteint le milliard d’euros. Au total, il y a dix ans, le dispositif a bénéficié à plus de 1500 entreprises.