APRÈS ART. 4	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFR 2020 - (N° 2758)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2
présenté par
M. Taché et Mme Lazaar
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Mission « Administration générale et territoriale de l’État »
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution