ART. 2	N°23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mars 2020
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PLFR 2020 - (N° 2758)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°23
présenté par
Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Pires Beaune, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 2
ÉTAT B
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire	0	0	
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire	0	0	
Soutien à l’hôpital(ligne nouvelle)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de crédits du groupe Socialistes et apparentés vise à apporter les crédits budgétaires annoncés par le Gouvernement à l’hôpital, soit 2 milliards d’euros.
Dans le PLFR pour 2020, il est écrit qu’il y aura “2 Md€ de dépenses supplémentaires dans le domaine de la santé, permettant de couvrir les achats de matériel (masques), l’augmentation des indemnités journalières et la reconnaissance de l’engagement des personnels hospitaliers.”
Faute d’un PLFRSS, ces 2 milliards d’euros n’apparaissent nulle part. Cet amendement vise à dégager au plus vite ce montant pour l’hôpital et ses personnels.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de le gager. Ainsi :
il crée un nouveau programme intitulé “Soutien à l’hôpital” composé d’une action intitulée “Soutien à l’hôpital” doté de 2 milliards d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement ;
il réduit de 2 milliard d’euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement ouverts au sein de l’action 01 “Favoriser le recours à l’activité partielle pour prévenir les licenciements” du programme n° 356 “Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire” de la mission “Plan d’urgence face à la crise sanitaire”.
Il est important de préciser que les députés Socialistes et apparentés ne souhaitent absolument pas réduire les moyens consacrés à la réforme du chômage partiel. Ce sont les règles de recevabilité des amendements de crédits qui contraignent de gager cet amendement sur les crédits servant à financer la réforme du chômage partiel.