APRÈS ART. 4	N°35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mars 2020
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PLFR 2020 - (N° 2758)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°35
présenté par
M. Orphelin, M. Acquaviva, M. Alauzet, Mme Auconie, Mme Bagarry, M. Balanant, Mme Benin, M. Brial, M. Castellani, Mme Chapelier, M. Cesarini, M. Claireaux, M. Clément, M. Colombani, Mme Yolaine de Courson, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Forteza, Mme Gaillot, Mme Granjus, Mme Josso, M. Julien-Laferrière, Mme Kéclard-Mondésir, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, Mme Valérie Petit, Mme Pompili, M. Potier, M. Pupponi, Mme Rilhac, Mme Sarles, M. Taché, Mme Tuffnell, M. Philippe Vigier et M. Villani
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Avant le 1er juillet 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de massifier, dès le début du second semestre de l’année 2020, les dépenses publiques en faveur de la transition écologique et solidaire, avec pour double objectif de relancer l’économie à la suite de la crise sanitaire du Covid-19 et d’engager notre société sur une trajectoire de transformation compatible avec les budgets carbone fixés en application des articles L. 222‑1 A à E du code de l’environnement.
Ce rapport servira comme base de réflexion dans la préparation d’un second projet de loi de finances rectificative pour l’année 2020 dédié à la relance de notre économie suite à la crise sanitaire, ainsi que pour le projet de loi de finances pour 2021.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose qu’un rapport étudie la manière dont il serait possible de coupler, par le renforcement de la dépense publique, la relance de l’économie et l’engagement durable notre société sur une trajectoire de transformation structurelle compatible avec les objectifs climatique nationaux et européens.
Aujourd’hui, toutes nos forces doivent être pleinement mobilisées dans la guerre contre le Covid-19, aux côtés des personnels soignants, des forces de l’ordre et de la sécurité civile qui sauvent chaque jour de nombreuses vies. Grâce à eux et grâce à la responsabilité de tous, nous gagnerons cette guerre. Aussi, face aux graves difficultés économiques et sociales, le Gouvernement déploie actuellement un plan d’urgence que nous soutenons.
Au lendemain de cette crise sanitaire, au moment même où nous devrons tout tenter pour relancer notre économie - quoi qu’il en coûte- , nous aurons alors à mener une autre guerre : la guerre pour le climat, la biodiversité et la justice sociale. Pour la gagner, nous devrons tirer toutes les conséquences et engager des changements profonds de nos modes de production et de consommation pour respecter les limites planétaires, de notre sens du collectif et de la solidarité, de notre éducation, de notre démocratie ou encore dans notre rapport à la science.
En complément du plan d’urgence actuellement en cours de déploiement, une période de relance et de transformation structurelle doit prendre le relais. Elle permettrait non seulement de sortir de la récession par la dépense publique et par l’investissement, mais aussi de saisir le moment de sortie de cette crise sanitaire et économique pour changer la structure de notre système économique, social, sanitaire et culturel. Cela marquerait une rupture dans le rythme actuel de transition écologique et sociale : elle permettrait d’accélérer enfin l’évolution vers un modèle de société plus sobre dans son utilisation de ressources naturelles et plus juste socialement.
L’élaboration et le suivi de cette transformation devra associer toutes les forces vives de la Nation (élus, partis politiques, associations, syndicats, entreprises, universités, etc.), avec le concours des citoyens via des dispositifs de démocratie participative et délibérative, et en lien avec nos partenaires européens.
Cette massification de la dépense publique et de l’investissement public doit notamment permettre de :
Restructurer le tissu industriel et agricole français et européen, pour notamment réduire l’étalement des chaînes de valeur ainsi que pour mieux réglementer les méthodes de production et d’échange des biens et des services consommés, notamment dans l’optique de diminuer leurs impacts environnemental et social ;
Engager un investissement public massif dans les infrastructures de transport durable, d’énergie et dans la rénovation énergétique des bâtiments publics et privés, mais aussi pour l’agriculture et l’adaptation aux changements climatiques ;
Moderniser notre démocratie pour l’adapter aux situations de crises latentes que sont les changements climatiques et la perte de biodiversité ;
Redonner aux secteurs de la recherche et de l’innovation, et plus généralement à la science, les moyens de nourrir le progrès écologique et social ;
Redonner à notre système de santé les ressources nécessaires pour assurer la sécurité sanitaire et garantir la dignité à l’ensemble de nos concitoyens, partout sur le territoire, et à l’échelle européenne ;
Engager une refonte de certaines règles budgétaires, adapter nos politiques économiques et monétaires, et moderniser nos indicateurs statistiques et comptables ;
Développer les leviers culturels de communication et de sensibilisation du public via la publicité, l’art et l’éducation, afin d’accompagner la population dans cette transformation indispensable.