ART. 2	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFR 2020 - (N° 2758)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°4
présenté par
M. Taché et Mme Lazaar
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ARTICLE 2
ÉTAT B
Mission « Administration générale et territoriale de l’État »
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale