ART. 4	N°45	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mars 2020
___________________________________________________________________
PLFR 2020 - (N° 2758)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°45
présenté par
M. Saint-Martin, rapporteur au nom de la commission des finances
------------
ARTICLE 4
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« prêts accordés »,
les mots : 
« demandes de garanties portant sur des prêts consentis ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.