ART. 4	N°47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mars 2020
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PLFR 2020 - (N° 2758)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°47
présenté par
M. Saint-Martin, rapporteur au nom de la commission des finances
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ARTICLE 4
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 5 :
« Les garanties portant sur des prêts consentis aux entreprises qui emploient, lors du dernier exercice clos, au moins 5 000 salariés, et ont un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’euros, sont octroyées par arrêté du ministre chargé de l’économie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.