ART. 4	N°48	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mars 2020
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PLFR 2020 - (N° 2758)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°48
présenté par
M. Saint-Martin, rapporteur au nom de la commission des finances
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ARTICLE 4
A la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« son contrôle, pour son compte et en son nom »,
les mots :
« le contrôle, pour le compte et au nom de l’État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.