ART. 4	N°51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mars 2020
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PLFR 2020 - (N° 2758)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°51
présenté par
M. Saint-Martin, rapporteur au nom de la commission des finances
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ARTICLE 4
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après les mots :
« sommes dues »,
insérer les mots :
« en application du IV ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.