AVANT ART. PREMIER	N°65	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mars 2020
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PLFR 2020 - (N° 2758)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°65
présenté par
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 28 et 29 de la loi n° 20171837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 20171837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
II. – Les articles du code monétaire et financier modifiés par l’article de la loi n° 20171837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 20171837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
III. – Les articles du code de la construction et de l’habitation modifiés par l’article de la loi n° 20171837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 20171837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
IV. – Les articles du code de la sécurité sociale modifiés par l’article de la loi n° 20171837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 20171837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
V. – Les articles du livre des procédures fiscales modifiés par l’article de la loi n° 20171837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 20171837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
VI. – Les articles 28 et 29 de la loi n° 20171837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont abrogés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La France insoumise propose d’augmenter de 1,5 milliards le fonds de solidarité pour soutenir les petites entreprises qui subissent la crise du covid-19. Le fond de solidarité créé par le Gouvernement est très insuffisant.
Cet amendement vise à supprimer le prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %, ou « flat tax » qui remplace l’impôt sur le revenu (IR) et la contribution sociale généralisée (CSG) pour les revenus du capital. En supprimant la progressivité de l’imposition du capital, cette réforme a tout d’abord largement contribué à l’accroissement des inégalités. Mais elle a également eu un effet très néfaste sur l’équilibre des finances publiques : le PFU rendant la rémunération du capital particulièrement avantageuse, les dirigeants d’entreprise ont préféré se rémunérer en dividendes plutôt qu’en salaires, pour éviter l’imposition sur le revenu et la CSG. Le manque à gagner pour les finances publiques s’élève environ à 1,5 milliards d’euros par an. Une perte catastophique, alors que nous faisons face à une crise économique sans précédents. Précisons que de manière générale, sur les 45 milliards d’euros d’aides promises, il n’y aura en réalité que 11,5 milliards d’aides directes, dont 6,25 Mds pris en charge par l’État. Le reste supporté par l’UNEDIC et les régions. L’essentiel de ce plan consiste en un report d’impôt et de cotisations ainsi que des garanties bancaires en faveur des entreprises. Nous devons protéger les entreprises, et parmi elles les TPE et PME. Ce plan n’est qu’à peine supérieur aux mesures dites « gilets jaunes » (10 milliards), alors que le choc économique à venir est beaucoup plus important. Pour Eric Heyer, « ces mesures ne sont pas à la hauteur et ne permettent pas d’assurer qu’il n’y aura pas de licenciements ou de faillites. Or, la seule perspective raisonnable : augmenter les dépenses ! Le plan du Gouvernement repose sur des hypothèses très optimistes (un confinement de seulement un mois, un report de charges et non des annulations, un retour rapide à la normale de la situation internationale). Les sommes sont insuffisantes pour parer à l’urgence, et si la crise dure... encore plus !