ART. 4	N°70	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mars 2020
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PLFR 2020 - (N° 2758)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°70
présenté par
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – Ces dispositions ne peuvent bénéficier à toute entreprise ayant licencié des salariés sur la période définie au I. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le risque est grand que la crise financière et économique dont la situation sanitaire va être le déclencheur se traduise in fine par des plans de licenciements. Les salariés n’ont pas à payer les pots cassés. L’État va aider financièrement les entreprises à traverser cette crise avec ce PLFR. Il doit en contrepartie s’assurer qu’elles ne licencient pas. Par cet amendement, nous souhaitons exclure les entreprises ayant licencié durant la crise du coronavirus, du bénéfice de la garantie de crédit assurée par l’État par le présent article. En effet, le dispositif de remboursement du chômage partiel constitue une garantie suffisante pour permettre aux entreprises de conserver leurs effectifs. Ainsi, rien ne saurait justifier que la perte d’un emploi vienne s’ajouter pour les employés, aux difficultés occasionnées par la crise sanitaire et économique que nous traversons. C’est pourquoi, afin de garantir le respect du principe de solidarité nationale par chaque entreprise, nous refusons que les dispositions prévues au présent article puissent bénéficier aux entreprises ayant licencié des salariés durant la période particulière que nous vivons.