APRÈS ART. 4	N°84	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mars 2020
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PLFR 2020 - (N° 2758)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°84
présenté par
Mme Dupont
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instituer temporairement une contribution sur les marges exceptionnelles dégagées par les grandes et moyennes surfaces (GSM) pendant l’épidémie de COVID-19. Ce rapport effectuera des propositions relatives à la modification du droit commun afin de permettre cette contribution et la création d’un mécanisme de solidarité à destination des petits commerces, obligées de fermer pendant l’épidémie précitée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est d’attirer l’attention du Gouvernement sur la nécessaire solidarité entre les commerces de différente taille. En raison de la crise sanitaire liée à l’épidémie du COVID-19, l’État fait un effort exceptionnel de soutien à l’activité économique et au maintien de l’emploi dans nos entreprises. Cet effort, absolument nécessaire aujourd’hui, aura un impact budgétaire sans précédent demain. Par ailleurs, alors que les petits commerces sont, pour la plupart, en difficultés durant cette période, les grandes surfaces (hypermarchés, supermarchés...) dégagent des marges exceptionnellement élevées en raison de la propension des citoyens à anticiper une prolongation des limitations de déplacements. Compte tenu de la solidarité dont nous devons tous faire preuve en cette période, cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer une contribution temporaire sur les marges exceptionnelles dégagées par les grandes et moyennes surfaces pendant la crise sanitaire. Cette taxe pourrait servir à financer un fonds d’aide aux petits commerces. Il s’agirait, en quelque sorte, d’une « taxe affectée » temporaire, visant à consolider la solidarité entre les commerçants, impactés différemment par la crise du COVID-19.