ART. 2	N°9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mars 2020
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PLFR 2020 - (N° 2758)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°9
présenté par
M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. David Habib, Mme Pires Beaune, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 2
ÉTAT B
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire	0	0	
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à doubler les crédits destinés au fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire, pour porter son montant total à 2 milliards d’euros (1,75 milliard d’euros apportés par l’État et 250 millions d’euros apportés par les régions).
En effet, le montant de 1 milliard d’euros prévu aujourd’hui paraît insuffisant vu l’ampleur de la crise sanitaire et ses répercussions sur l’activité économique. Par ailleurs, le doublement du montant du fonds permettra d’élargir le champ des entreprises éligibles, aujourd’hui resserré sur les seules entreprises ayant connu une chute de leur chiffre d’affaires d’au moins 70 % entre mars 2019 et mars 2020.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de le gager. Ainsi :
il ouvre 1 milliard d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement supplémentaires au sein de l’action 01 “Soutenir les entreprises éligibles au fonds de solidarité” du programme n° 357 “Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire” de la mission “Plan d’urgence face à la crise sanitaire” ;
il réduit de 1 milliard d’euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement ouverts au sein de l’action 01 “Favoriser le recours à l’activité partielle pour prévenir les licenciements” du programme n° 356 “Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire” de la mission “Plan d’urgence face à la crise sanitaire”.
Il est important de préciser que les députés Socialistes et apparentés ne souhaitent absolument pas réduire les moyens consacrés à la réforme du chômage partiel. Ce sont les règles de recevabilité des amendements de crédits qui contraignent de gager cet amendement sur les crédits servant à financer la réforme du chômage partiel.