ART. 4	N°CF12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mars 2020
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PLFR 2020 - (N° 2758)
Retiré
AMENDEMENT N°CF12
présenté par
Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur la mise en œuvre de ce dispositif. Ce rapport précise le nombre d’appels de la garantie ayant eu lieu durant l’année 2020, le montant que cela a représenté pour l’État et les raisons de ces appels. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur la mise en œuvre de l’article 4 du PLFR relatif à la garantie de l’État relative aux prêts consentis par des établissements de crédit.
Ce rapport devra préciser : 
le nombre d’appels de la garantie ayant eu lieu durant l’année 2020 ;
le montant que cela a représenté pour l’État ;
les raisons de ces appels (défaillances d’entreprises etc.).