ART. 4	N°CF22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFR 2020 - (N° 2758)
AMENDEMENT N°CF22
présenté par
M. Philippe Vigier, M. Charles de Courson et M. Pupponi
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ARTICLE 4
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale