APRÈS ART. 4	N°CF24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mars 2020
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PLFR 2020 - (N° 2758)
Retiré
AMENDEMENT N°CF24
présenté par
M. Philippe Vigier, M. Charles de Courson et M. Pupponi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Avant le 1er septembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport retraçant le nombre de défaillances de petites et moyennes entreprises enregistrées depuis le début de la crise économique liée à l’épidémie de Covid-19. Ce rapport évalue également les politiques mises en œuvre afin d’y répondre.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au regard de l’importance de la crise sanitaire et économique que nous connaissons, il est essentiel d’assurer un suivi régulier des politiques mises en place afin de soutenir nos petites et moyennes entreprises.