APRÈS ART. LIMINAIRE	N°CF27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mars 2020
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PLFR 2020 - (N° 2758)
Retiré
AMENDEMENT N°CF27
présenté par
Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE LIMINAIRE, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2020, un rapport détaillant les raisons expliquant la révision du solde public à hauteur de – 3,9 % du PIB en 2020. Ce rapport précise notamment l’évolution des prévisions de recettes et de dépenses pour chaque catégorie d’administrations publiques.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel du groupe Socialistes et apparentés vise à obtenir des informations de la part du Gouvernement qui ne sont pas présentes dans le PLFR pour 2020.
Le Gouvernement a révisé sa prévision de déficit public en 2020, qui passe de -2,2 % du PIB (prévision LFI 2020) à -3,9 % du PIB, soit un différentiel de +1,7 point (ce qui représente environ 45 milliards d’euros).
Grâce à l’article 1er du PLFR, on sait que le déficit budgétaire s’aggravera de 15,4 milliards d’euros. Qu’en est-il de l’évolution du solde des administrations de sécurité sociale et des administrations publiques locales ?
Le Gouvernement explique que la révision du déficit public prend en compte les « 2 milliards d’euros de dépenses supplémentaires dans le domaine de la santé, permettant de couvrir les achats de matériel (masques), l’augmentation des indemnités journalières et la reconnaissance de l’engagement des personnels hospitaliers. » Où se trouvent ces 2 milliards d’euros ? Pourquoi le Gouvernement n’a-t-il pas présenté un PLFRSS en parallèle du PLFR ?
Le Gouvernement a annoncé des mesures de trésorerie d’un montant de 35 milliards d’euros. En principe, ces mesures n’ont pas d’impact sur le niveau du solde public. Est-ce bien le cas ? Les mesures de reports d’impôts et de cotisations sont-elles en réalité des annulations ?
Pourquoi le Gouvernement a retenu les hypothèses d’un confinement limité à un mois et d’un retour rapide à la normale de la demande française comme étrangère, hypothèses considérées comme pas « acquises » par le Haut Conseil des finances publiques ?
Pourquoi le Gouvernement a retenu une hypothèse selon laquelle les recettes des prélèvements obligatoires ne baisseront pas plus que l’activité alors que les crises passées ont montré qu’en période de récession « les recettes des prélèvements obligatoires baissent plus fortement que l’activité (soit une élasticité des prélèvements obligatoires supérieure à 1) » (pour reprendre l’avis du HCFP) ?