ART. 2	N°CF29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mars 2020
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PLFR 2020 - (N° 2758)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF29
présenté par
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 2
ÉTAT B
Mission « Économie »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	0	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégie économique et fiscale	0	0	
Plan d’urgence Précarité(ligne nouvelle)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La France insoumise propose que tous citoyens puissent satisfaire leurs besoins essentiels, en eau, électricité, gaz et financiers pendant cette période de crise.
Assurer le nécessaire pour les citoyens est la première mission de l’État, tout particulièrement en temps de crise. Les plus pauvres sont les plus vulnérables ainsi que ceux dont les revenus vont baisser du fait de la baisse de l’activité économique. Il leur faut de l’eau pour l’hygiène, de l’énergie pour se chauffer, le téléphone pour donner des nouvelles ou en prendre et des revenus suffisants pour assurer les dépenses forcées ce mois-ci - autant de problèmes décuplés pour les malades. Les situations de crises augmentent toujours les inégalités et renforcent la vulnérabilité de certaines personnes. Il nous faut, au maximum, limiter l’impact négatif de cette crise sur la vie des personnes les plus précaires, qui sont souvent en première ligne.
Nous proposons donc la gratuité des quantités nécessaires au bien-être pour l’électricité, l’eau et le gaz pour toutes et tous, la baisse du montant des loyers à proportion de la baisse des revenus, encadrement des loyers pour les faire baisser dans les zones tendues et l’interdiction des expulsions.
Par ailleurs, nous proposons la baisse des remboursements des prêts bancaires des particuliers à proportion de la baisse des revenus et l’annulation des frais d’incidents bancaires pour découvert. En 2008, les États - et donc les contribuables - ont largement contribué au sauvetage des banques. Il est logique qu’elle contribuent à leur tour.
En cette période de confinement, il est nécessaire que chacun puisse appeler ses proches sans que sa facture soit augmentée. Il faut aussi un accès facilité au téléphone et gratuité pour les personnes incarcérées qui seront privés de la visite de leurs proches au parloir. Le lien social est fondamental dans la période. Les personnes seules, les personnes âgées, les personnes les plus précaires doivent pouvoir continuer à communiquer avec leurs proches.
Une prise en charge totale par l’État des frais d’obsèques des personnes décédées du fait du virus doit aussi être prévue.
Pour contribuer à cet effort financier nous proposons de transférer 430 millions d’euros de crédits de paiement du programme 343 « « Plan Très haut débit » » pour créer un programme « « Urgence précarité » » afin de répondre à ces besoins essentiels. »