AVANT ART. PREMIER	N°CF34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mars 2020
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PLFR 2020 - (N° 2758)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF34
présenté par
M. Mélenchon, Mme Autain, Mme Taurine, M. Ruffin, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier et Mme Rubin
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Les articles 199 ter B, 220 B et 244 quater B du code général des impôts sont abrogés.
II. – Les dispositions du I s’appliquent à compter de la promulgation de la présente loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La France Insoumise propose de supprimer le Crédit Impôt Recherche afin de dégager 6 milliards d’euros au profit d’un plan « Urgence Hôpital ». Ce plan doit notamment permettre de supprimer le forfait hospitalier journalier pour les patients atteints du COVID 19, d’ouvrir les lits nécessaires, d’acheter tous les tests de dépistage nécessaire pour suivre les recommandations de l’Organisation Mondiale de la Santé sur ce point, de fournir aux soignants tous le matériel médical et de protection dont il ont absolument besoin.
Par cet amendement, nous souhaitons permettre un renforcement massif du soutien à l’hôpital public. Ce plan doit notamment permettre plusieurs mesures urgentes compte tenu du contexte. Nous tenons particulièrement à saluer l’ensemble des soignants qui luttent avec un grand dévouement. Alors que les hôpitaux sont saturés face au COVID2019, il faut rappeler les choix qui ont été faits ces dernières années : suppression de 4172 lits d’hospitalisation complète en 2018 et suppression de 69000 lits depuis 2003. En mars 2015, le Gouvernement annonce que les hôpitaux devront dégager près d’un tiers des 10 milliards d’euros d’économies attendues sur les dépenses de santé d’ici à 2017. Et qu’une part importante des économies viendra de la « maîtrise de la masse salariale », à hauteur de 860 millions d’euros. Soit 22 000 postes supprimés, 2 % des effectifs de la fonction publique hospitalière. Dès 2018, Macron avait déjà baissé le budget des hôpitaux de près d’un milliard d’euros. « « 960 millions d’euros d’économies, c’est comme si on nous demandait de supprimer 15 000 emplois, et je ne crois pas qu’il y ait des emplois en trop à l’hôpital » », avait réagit sur France 2 Frédéric Valletoux, président de la Fédération hospitalière de France (FHF). Les personnels infirmiers français sont les plus mal lotis des grands pays de l’OCDE, avec une rémunération inférieure de 5 % au salaire moyen en France. Des mois de grève, d’hôpitaux en lutte et des démissions de médecins de leurs fonction administratives en masse ont eu cours ces derniers mois. Et aujourd’hui, ils sont envoyés en première ligne dans un total non respect des conditions de sécurité sanitaires. Le matériel de protection manque cruellement.
C’est pourquoi, nous souhaitons par cet amendement, supprimer le crédit d’impôt recherche et ainsi dégager 6 milliards d’euros supplémentaires de recettes, qui pourront être réinjectiées dans l’hôpital public. En effet, loin d’être un outil au service de la recherche, le crédit impôt recherche (CIR) est un dispositif dit « d’attractivité fiscale » vanté en tant que tel à l’extérieur de nos frontières. Plafonné au niveau d’une filiale mais pas au niveau du groupe, il est souvent utilisé dans des montages d’évasion fiscale : les groupes l’utilisent, puis cèdent leurs brevets à une de leurs filiales établie dans un paradis fiscal et déduisent des redevances de leur bénéfice imposable en France. Inefficace et utilisé de manière abusive, c’est donc une double peine pour les finances publiques. Par cet amendement, nous souhaitons mettre un terme à ce dispositif inutile, injuste, coûteux, et dangereux de par son poids sur les finances publiques, dans ce contexte de crise. »