ART. 4	N°CF49	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mars 2020
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PLFR 2020 - (N° 2758)
Adopté
AMENDEMENT N°CF49
présenté par
M. Saint-Martin, rapporteur général
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ARTICLE 4
À la première phrase de l’alinéa 5, après les mots :
« pour les »,
substituer au mot :
« prêts »,
les mots : 
« demandes de garanties portant sur des prêts consentis ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.