ART. 4	N°CF52	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mars 2020
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PLFR 2020 - (N° 2758)
Adopté
AMENDEMENT N°CF52
présenté par
M. Saint-Martin, rapporteur général
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ARTICLE 4
A la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« sous son contrôle, pour son compte et en son nom »,
les mots :
« , sous le contrôle, pour le compte et au nom de l’État »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.