ART. 5	N°CL102	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2020
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D’URGENCE POUR FAIRE FACE À L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19 - (N° 2762)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL102
présenté par
M. Charles de Courson, M. Pancher et M. Pupponi
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ARTICLE 5
Après les mots :
« en cas de »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« situation sanitaire qui, par sa nature, sa gravité, son ampleur, et son caractère non maîtrisé par le système médical, met en péril la vie d’une partie de la population et le fonctionnement de la vie de la Nation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser la notion de « catastrophe sanitaire » actuellement contenue dans le texte et aux contours trop flous. Il s’agirait de prévoir que l’état d’urgence sanitaire ne pourrait être déclenché qu’en cas de « situation sanitaire qui, par sa nature, sa gravité, son ampleur, et son caractère non maîtrisé par le système médical, met en péril la vie d’une partie de la population et le fonctionnement de la vie de la Nation ». Cette rédaction serait plus à même de définir le caractère exceptionnel conduisant au déclenchement de l’état d’urgence sanitaire dont les finalités sont de restreindre de manière importante certaines libertés fondamentales durant le moment nécessaire à l’éradication de la menace.