ART. 5	N°CL109	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2020
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D’URGENCE POUR FAIRE FACE À L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19 - (N° 2762)
Retiré
AMENDEMENT N°CL109
présenté par
M. Pupponi, M. Charles de Courson et M. Pancher
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« « En cas de déclaration de l’état d’urgence sanitaire, il est immédiatement instauré un comité de suivi de l’état d’urgence sanitaire, composé du Premier ministre, des ministres chargés de la santé, de l’intérieur, de la défense, de l’outre-mer, de la justice et de l’économie, ainsi que du directeur général de la santé, de deux représentants du comité de scientifiques, de quatre députés et sénateurs désignés par leurs assemblées respectives et du Défenseur des Droits. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer le rôle du Parlement dans le contrôle de l’action de l’exécutif en cas de déclenchement de l’état d’urgence sanitaire. Il s’agirait d’instaurer un comité de suivi de l’état d’urgence sanitaire, composé du Premier ministre, des ministres compétents, ainsi que du directeur général de la santé, de deux représentants du comité de scientifiques, de quatre députés et sénateurs désignés par leurs assemblées respectives et du Défenseur des Droits. Il est indispensable que les parlementaires, les scientifiques et les institutions de défense des droits puissent contrôler l’action de l’exécutif quant à l’efficacité des mesures prises pour lutter contre la menace sanitaire mais également leur proportionnalité quant aux restrictions qu’elles portent contre les libertés fondamentales.