ART. 7	N°CL11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2020
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D’URGENCE POUR FAIRE FACE À L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19 - (N° 2762)
Retiré
AMENDEMENT N°CL11
présenté par
M. Schellenberger
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ARTICLE 7
À l’alinéa 23, après le mot :
« administratives »,
insérer les mots :
« , spécifiquement en matière d’urbanisme et de construction ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent alinéa mentionne l’adaptation des délais applicables aux demandes présentées aux autorités administratives. Il convient à cet égard de souligner expressément ce qui relève de l’urbanisme et de la construction.
Tel est est l’objet du présent amendement.