APRÈS ART. 13	N°CL117	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2020
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D’URGENCE POUR FAIRE FACE À L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19 - (N° 2762)
Retiré
AMENDEMENT N°CL117
présenté par
Mme Frédérique Dumas, M. Charles de Courson, M. Pupponi et M. Pancher
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences économiques pour les auteurs, des mesures de fermeture des théâtres et autres lieux dans lesquels sont représentés des spectacles, ainsi que de l’arrêt des productions cinématographiques et audiovisuels. Ce rapport présente notamment les compensations par l’Etat des conséquences de la perte des droits d’auteurs.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La décision prise par le Gouvernement en date du 14 mars 2020 de fermer les théâtres et autres lieux dans lesquels sont représentés des spectacles était absolument nécessaire au regard de l’intérêt général.
 Toutefois, la crise sanitaire remet gravement en cause toute l’économie du spectacle vivant, théâtres et producteurs ainsi que l’économie de la production cinématographique et audiovisuelles. Elle touche également directement les auteurs qui tirent la plus grande partie, voire l’intégralité, de leurs revenus des droits d’auteur.
En effet, à la différence des salariés qui peuvent bénéficier de l’indemnisation chômage, les auteurs se verront privés de toute source de revenus pendant la période de fermeture des lieux de spectacle.
Dans les domaines de l’audiovisuel et du cinéma, de très nombreuses conventions d’écriture ont été annulées et il est très probable que beaucoup de projets ou de conventions soient arrêtés d’ici à la fin de la phase 3 de l’épidémie, plaçant les auteurs de films et de séries dans la même situation que ceux de spectacles vivants.
Les auteurs du présent amendement avaient déjà alerté le Gouvernement concernant la situation des techniciens et intermittents du spectacle qui ne peuvent bénéficier de l’indemnisation chômage que si un certain nombre d’heures de travail a été effectué. Cette exigence pouvant être compromise par la cessation d’activité induite par la crise sanitaire.
Ils se réjouissent donc des annonces de mesures exceptionnelles de soutien annoncées à leur égard ainsi qu’aux salariés du secteur culturel par le Ministre de la culture et la Ministre du travail.
En ce qui concerne les auteurs, il est essentiel de mettre en place un mécanisme pour permettre la continuité du paiement des auteurs d’œuvres représentées avant le 14 mars 2020 et un mécanisme de soutien direct aux auteurs pour palier la baisse de revenus liée à la fermeture des salles de spectacle.
Pour toutes ces raisons, afin que les auteurs ne soient pas oubliés dans les mesures d’urgence économiques et d’adaptation à la lutte contre l’épidémie de Covid-19 qui seront amenées à être prises par le Gouvernement, le présent amendement propose d’aborder ce sujet en formulant une demande de rapport.