ART. 5	N°CL120	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2020
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D’URGENCE POUR FAIRE FACE À L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19 - (N° 2762)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL120
présenté par
M. Pancher, M. Pupponi et M. Charles de Courson
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ARTICLE 5
Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« et après avis public du Haut conseil de la santé publique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but de renforcer l’éclairage du Gouvernement en amont de la prise du décret en Conseil des ministres visant à déclarer l’état d’urgence sanitaire. Si ce décret devra être pris sur la base d’un rapport du ministre chargé de la santé, ce seul rapport, issu de l’exécutif, ne saurait être suffisant. Il convient donc d’ajouter que ce décret devra également être pris après avis du Haut conseil de la santé publique. Cette instance spécialisée peut déjà être consulté par les ministres intéressés, par les présidents des commissions compétentes du Parlement et par le président de l’Office parlementaire d’évaluation des politiques de santé sur toute question relative à la prévention, à la sécurité sanitaire ou à la performance du système de santé. Elle ne sortirait donc pas de son rôle, mais il convient que cette faculté de consultation par l’exécutif devienne une obligation. Cet avis devra enfin être rendu public en vue de renforcer la transparence de la décision.