ART. 7	N°CL125	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2020
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D’URGENCE POUR FAIRE FACE À L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19 - (N° 2762)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL125
présenté par
M. Le Bohec
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 7 par les deux phrases suivantes :
« Ces dérogations ne devront pas porter une atteinte excessive aux contrats en cours. Elles devront respecter les dispositions de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Conseil d’État, dans l’avis qu’il a rendu le 18 mars 2020 sur le présent projet de loi, a émis un avis mitigé sur la rédaction de l’alinéa 7 de son article 7. Il considère en effet que le Gouvernement, lors de la rédaction de l’ordonnance qui doit intervenir sur cet alinéa, doit veiller à ce qu’une atteinte excessive ne soit pas portée aux contrats de travail en cours.
Le Conseil d’État rappelle en outre que le Gouvernement devra également veiller à ce que les dérogations envisagées à la durée du travail respectent les dispositions de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail.