ART. PREMIER	N°CL30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2020
___________________________________________________________________
D’URGENCE POUR FAIRE FACE À L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19 - (N° 2762)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL30
présenté par
M. Schellenberger, M. Gosselin et M. Abad
------------
ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« La première réunion du conseil municipal doit se tenir au plus tard 5 jours après la date de la fin de l’urgence sanitaire fixée par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe LR permet d’inscrire dans la loi une date limite pour l’installation des conseils municipaux au plus tard 5 jours après la date de la fin de l’urgence sanitaire fixée par décret.
 Les résultats du premier tour seront ainsi actés et cela permet aux nouveaux entrants de prendre leur fonction dans les meilleures conditions.
Tel est l’objet de cet amendement.