ART. 7	N°CL34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2020
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D’URGENCE POUR FAIRE FACE À L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19 - (N° 2762)
Adopté
AMENDEMENT N°CL34
présenté par
M. Fabien Roussel, M. Dharréville, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 7
À l’alinéa 19, après le mot :
« reporter »,
insérer le mot :
« intégralement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à garantir aux entreprises le report intégral de leur loyers et factures liés à l’usage locaux professionnels pendant la période de crise sanitaire.