APRÈS ART. 7 BIS	N°CL37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2020
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D’URGENCE POUR FAIRE FACE À L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19 - (N° 2762)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL37
présenté par
M. Orphelin, M. Alauzet, Mme Auconie, Mme Bagarry, M. Balanant, Mme Benin, M. Brial, M. Cesarini, Mme Chapelier, M. Claireaux, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, Mme Forteza, Mme Gaillot, Mme Granjus, M. Julien-Laferrière, Mme Kéclard-Mondésir, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Valérie Petit, Mme Pompili, M. Potier, M. Pupponi, Mme Rilhac, Mme Sarles, M. Taché, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, M. Philippe Vigier et M. Villani
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7 BIS, insérer l’article suivant:
« Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juillet 2020, un rapport relatif à la mise en œuvre, dès le second semestre 2020, d’un « Grand plan de dépenses publiques et d’investissement public, pour la relance et la transformation de notre économie en faveur du climat, de la biodiversité et de la justice sociale ».
« Ce plan vise à définir les dépenses publiques, notamment en terme d’investissement, nécessaires pour respecter les budgets carbone 2019‑2023 et 2024‑2028 fixés en application des articles L. 222‑1 A à L. 222‑1 E du code de l’environnement. Il précise également les dépenses publiques nécessaires pour respecter les objectifs de découplage progressif entre la croissance et la consommation de matières premières, fixés par l’article 74 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
« Ce rapport sert comme base de réflexion dans la préparation d’un second projet de loi de finance rectificative pour l’année 2020 dédié à la relance de notre économie suite à la crise sanitaire, ainsi que pour le projet de loi de finance pour 2021. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli par rapport à l’amendement CL36.
Aujourd’hui, toutes nos forces doivent être pleinement mobilisées dans la guerre contre le Covid-19, aux côtés des personnels soignants, des forces de l’ordre et de la sécurité civile qui sauvent chaque jour de nombreuses vies. Grâce à eux et grâce à la responsabilité de tous, nous gagnerons cette guerre. Aussi, face aux graves difficultés économiques et sociales, le Gouvernement déploie actuellement un plan d’urgence que nous soutenons.
Au lendemain de cette crise sanitaire, au moment même où nous devrons tout tenter pour relancer notre économie - quoi qu’il en coûte- , nous aurons alors à mener une autre guerre : la guerre pour le climat, la biodiversité et la justice sociale. Pour la gagner, nous devrons tirer toutes les conséquences et engager des changements profonds de nos modes de production et de consommation pour respecter les limites planétaires, de notre sens du collectif et de la solidarité, de notre éducation, de notre démocratie ou encore dans notre rapport à la science.
Cet amendement propose la mise en place d’une large concertation de six mois dès la promulgation de la présente loi, destinée à élaborer, dans l’unité, un « Grand plan d’investissement public pour la relance et la transformation de notre économie en faveur du climat, de la biodiversité et de la justice sociale ».
En complément du plan d’urgence actuellement en cours de déploiement, ce plan de transformation prendrait le relais et serait plus qu’un plan de relance : il permettrait non seulement de sortir de la récession par l’investissement, mais aussi de saisir le moment de sortie de cette crise sanitaire et économique pour changer la structure de notre système économique, social, sanitaire et culturel. Ce plan de transformation marquerait une rupture dans le rythme actuel de transition écologique et sociale : il permettrait d’accélérer enfin l’évolution vers un modèle de société plus sobre dans son utilisation de ressources naturelles et plus juste socialement.
Ce travail commun d’élaboration et de suivi devra associer toutes les forces vives de la Nation (élus, partis politiques, associations, syndicats, entreprises, universités, etc.), avec le concours des citoyens via des dispositifs de démocratie participative et délibérative, et en lien avec nos partenaires européens.
Ce plan de transformation doit notamment permettre de :
Restructurer le tissu industriel et agricole français et européen, pour notamment réduire l’étalement des chaînes de valeur ainsi que pour mieux réglementer les méthodes de production et d’échange des biens et des services consommés, notamment dans l’optique de diminuer leurs impacts environnemental et social ;
Engager un investissement public massif dans les infrastructures de transport durable, d’énergie et dans la rénovation énergétique des bâtiments publics et privés, mais aussi pour l’agriculture et l’adaptation aux changements climatiques ;
Moderniser notre démocratie pour l’adapter aux situations de crises latentes que sont les changements climatiques et la perte de biodiversité ;
Redonner aux secteurs de la recherche et de l’innovation, et plus généralement à la science, les moyens de nourrir le progrès écologique et social ;
Redonner à notre système de santé et de sécurité sociale les ressources nécessaires pour assurer la sécurité sanitaire et garantir la dignité à l’ensemble de nos concitoyens, partout sur le territoire, et à l’échelle européenne ;
Engager une refonte de certaines règles budgétaires, adapter nos politiques économiques et monétaires, et moderniser nos indicateurs statistiques et comptables ;
Développer les leviers culturels de communication et de sensibilisation du public via la publicité, l’art et l’éducation, afin d’accompagner la population dans cette transformation indispensable.