APRÈS ART. 10	N°CL41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2020
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D’URGENCE POUR FAIRE FACE À L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19 - (N° 2762)
Retiré
AMENDEMENT N°CL41
présenté par
Mme Amadou, Mme Rilhac, M. Taché, Mme Errante, Mme Lazaar et Mme Dufeu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
« L’article L. 611‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Lorsque les services publics de l’accueil des étrangers ne sont plus accessibles sur décision des autorités publiques, les prises d’empreintes digitales prévues pour l’identification des étrangers et préalables à l’ouverture de droits sont suspendues pour un délai de 3 mois renouvelable. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre l’exemption de prise d’empreintes digitales qui sont rendues obligatoires par le règlement EURODAC mais ne sont plus réalisées en raison des craintes de contamination en contexte épidémique Covid-19