ART. 7	N°CL68	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2020
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D’URGENCE POUR FAIRE FACE À L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19 - (N° 2762)
Adopté
AMENDEMENT N°CL68
présenté par
M. Cédric Roussel
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ARTICLE 7
À l’alinéa 18, après le mot :
« règles »
insérer les mots :
« de passation, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Concernant l’ensemble des contrats publics, en l’état le texte se focalise sur les règles d’exécution (délais, pénalités de retard, paiement, avenants..). Par cet amendement, il s’agit d’offrir au gouvernement la possibilité de faciliter, par ordonnance, la passation des contrats publics futurs (et par exemple assouplir les procédures de passation : seuils, ouverture des hypothèses de procédures négociées).