ART. 5 BIS	N°CL71	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2020
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D’URGENCE POUR FAIRE FACE À L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19 - (N° 2762)
Adopté
AMENDEMENT N°CL71
présenté par
Mme Guévenoux, rapporteure
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ARTICLE 5 BIS
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Il peut être mis fin à l’état d’urgence sanitaire par décret en conseil des ministres avant l’expiration du délai fixé par le premier alinéa du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à aménager la possibilité pour le Gouvernement de mettre fin de manière anticipée à l’état d’urgence sanitaire si la situation sanitaire s’améliorait suffisamment dans les deux prochains mois. Cette mesure est prévue dans le cadre général prévu à l’article 5 du présent projet de loi mais uniquement dans le cas d’une loi de prorogation (et non pas dans le cadre d’une loi de déclaration, comme c’est le cas ici).