ART. 7	N°CL8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2020
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D’URGENCE POUR FAIRE FACE À L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19 - (N° 2762)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL8
présenté par
M. Fabien Roussel, M. Dharréville, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 7
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Un décret en conseil d’État dresse la liste des secteurs d’activité nécessaires à la nation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Puisqu’il est plusieurs fois fait mention des secteurs nécessaires à la nation, nous souhaitons qu’une liste de ces secteurs soit établie par décret en conseil d’Etat. Avec cette liste, il sera possible de définir des mesures différentes, notamment en ce qui concerne les aménagements du droit du travail prévus dans les ordonnances de cet article et d’éviter que cette notion ne repose sur le choix arbitraire des entreprises.