ART. 7	N°CL80	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2020
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D’URGENCE POUR FAIRE FACE À L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19 - (N° 2762)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL80
présenté par
M. Fabien Roussel, M. Dharréville, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 7
Supprimer l’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le champ d’application de cet alinéa est extrêmement flou et ne permet pas de déterminer précisément quelles sont les entreprises concernées.
Le périmètre des entreprises de secteurs particulièrement « nécessaires à la sécurité de la nation ou à la continuité de la vie économique et sociale » doit concerner les services publics ou des entreprises privées menant une mission d’intérêt général, auquel cas elles doivent être nationalisées.
En outre, déroger aux règles du code du travail et aux stipulations conventionnelles relatives à la durée du travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical revient à autoriser les entreprises à s’affranchir des règles en matière de temps de travail et de repos.
Alors que la loi Macron a déjà largement étendue les dérogations aux repos hebdomadaire et surtout au repos dominical, nous ne voyons pas la pertinence de cette disposition pour lutter contre l’épidémie.
Le Conseil d’Etat rappelle d’ailleurs dans son avis qu’il ressort de la jurisprudence constitutionnelle que « le législateur ne saurait porter aux contrats légalement conclus une atteinte qui ne soit justifiée par un motif d’intérêt général suffisant sans méconnaître les exigences résultant des articles 4 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 »
La lutte contre l’épidémie ne peut justifier la remise en cause du droit au repos des salarié.e.s et à mener une vie familiale et sociale. Tel est le sens de cet amendement.