ART. 7 B	N°CL87	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2020
___________________________________________________________________
D’URGENCE POUR FAIRE FACE À L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19 - (N° 2762)
Adopté
AMENDEMENT N°CL87
présenté par
Mme Guévenoux, rapporteure
------------
ARTICLE 7 B
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un dispositif de vote électronique ou de vote par correspondance papier préservant la sécurité et l’anonymat du vote peut être mis en œuvre dans des conditions fixées par décret pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire. Il ne peut y être recouru dans le cadre des scrutins dont la loi commande le caractère secret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement permet de recourir, dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, au vote à distance dans les délibérations des collectivités territoriales. Les votes à scrutins secrets sont exclus de cette possibilité, dans la mesure où ils sont nettement moins fréquents et où ils semblent exiger une présence physique des élus au sein de l’organe délibérant.