ART. 7 A	N°CL97	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2020
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D’URGENCE POUR FAIRE FACE À L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19 - (N° 2762)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL97
présenté par
M. Lagarde
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ARTICLE 7 A
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. - Le vote de l’organe délibérant arrêtant les taux d’imposition est reporté dans les mêmes conditions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à reporter aussi le vote des taux d’imposition.