ART. 7	N°CL99	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2020
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D’URGENCE POUR FAIRE FACE À L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19 - (N° 2762)
Adopté
AMENDEMENT N°CL99
présenté par
M. Charles de Courson et M. Pancher
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ARTICLE 7
A l’alinéa 19, substituer aux mots :
« très petites entreprises »
les mots :
« microentreprises, au sens du décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à limiter la suspension du paiement des loyers, des factures d’électricité et de gaz pour les TPE et les micro-entrepreneurs, à la durée de l’état d’urgence sanitaire.