ART. 7	N°100	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2020
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D’URGENCE POUR FAIRE FACE À L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19 - (N° 2764)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°100
présenté par
M. Vallaud, M. Bouillon, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et à ces fins, de suspendre les processus électoraux des comités sociaux et économiques en cours durant les périodes de confinement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députés socialistes et apparentés précise que, pour que les dispositions prévues à l’alinéa 12 soient applicables dans les faits, les processus électoraux des comités sociaux et économiques en cours durant les périodes de confinement peuvent être suspendus.