ART. PREMIER	N°102	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2020
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D’URGENCE POUR FAIRE FACE À L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19 - (N° 2764)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°102
présenté par
M. Bouillon, Mme Pires Beaune, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« VIII bis. – Les dispositions du premier alinéa de l’article L. 2121‑7 du code général des collectivités territoriales sont suspendues à compter de la publication de la présente loi et jusqu’au 1er septembre 2020 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la continuité des débats en Commission sur la capacité des Conseils municipaux prorogés à se réunir en dépit des contraintes liées au confinement, le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à suspendre la disposition qui prévoit que le Conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre jusqu’au 1er septembre 2020. Cette mesure est de nature d’une part, à tenir compte de la situation sanitaire et, d’autre part, à supprimer un motif qui pourrait être utilisé pour motiver la convocation d’un Conseil municipal dans cette période.