ART. 7	N°107	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2020
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D’URGENCE POUR FAIRE FACE À L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19 - (N° 2764)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°107
présenté par
M. Fabien Roussel, M. Dharréville, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 7
Supprimer l’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 8 de l’article 7 permet aux entreprises “de secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation ou à la continuité de la vie économique et sociale” de déroger au droit du travail s’agissant de la durée du travail, du repos hebdomadaire et du repos dominical. 
La rédaction utilisée ne permet pas de déterminer précisément quelles seront les entreprises concernées, et laisse de grandes marges de manoeuvre. C’est pourquoi nous avons fait la proposition au Gouvernement qu’il dresse la liste des secteurs et entreprises utiles à la Nation. 
Par ailleurs, le fait de permettre aux employeurs de déroger au code du travail et aux stipulations conventionnelles relatives à la durée du travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical revient à autoriser les entreprises à s’affranchir des règles en matière de temps de travail et de repos. En l’absence de garde-fous, cette disposition est particulièrement dangereuse exposant les salariés concernés à de mauvaises conditions de travail à des risques pour leur santé. 
Comme le rappelle le Conseil d’Etat dans son avis, « le législateur ne saurait porter aux contrats légalement conclus une atteinte qui ne soit justifiée par un motif d’intérêt général suffisant sans méconnaître les exigences résultant des articles 4 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 »
La lutte contre l’épidémie ne saurait justifier la remise en cause du droit au repos des salarié.e.s et à mener une vie familiale et sociale. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet alinéa.